Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, "CGV") régissent toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre la société Y EYES (ci-après, "le Vendeur") et ses clients.
En conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client (ci-après, "le Client") à ces conditions. Toute condition contraire posée par le Client est, à défaut d'acceptation écrite du Vendeur, inopposable à celui-ci, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance y compris les Conditions Générales d'Achat de l'Acheteur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.
Le Client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes CGV, sauf refus exprès formulé dans un délai d'un mois à compter de la première prise de commande comprenant lesdites modifications.
ARTICLE 2: PRISE DE COMMANDE - MODIFICATION ET ANNULATION
Le Client passe ses commandes des produits (ci-après, "la Marchandise") au Vendeur par tout moyen de son choix : salon professionnel, au show room, par l'intermédiaire d'agents, par fax, email, téléphone, etc..
Le bon de commande ne sera pas confirmé sauf demande expresse du client lors de la passation de la commande.
La signature du bon de commande vaut acceptation de celle-ci et de ses modalités (référence, quantité, prix, etc...) par le Client. Les commandes auxquelles le Client ne s'est pas opposé dans un délai maximal de 10 jours à compter de la date de la commande de la prise de commande, ne sont pas susceptibles d'annulation ou de modification par le Client, sauf accord écrit du Vendeur. En cas d'annulation 10 jours après la prise de commande, la totalité de la commande sera due.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et à l'adresse du point de vente prévue lors de la commande. Il ne peut être cédé ni transféré à une autre boutique appartenant au Client, sans l'accord écrit du Vendeur.
ARTICLE 3: DELAIS DE LIVRAISON
Tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur le bon de commande, et bien que déterminés le plus exactement possible par le Vendeur, sont indicatifs en ce qu'ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne constituent pas un engagement de la part du Vendeur de sorte que les dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à pénalité, dommages et intérêts, retenue, ou annulation des commandes en cours.
Le Vendeur est par ailleurs autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toutefois si un mois après la date de livraison indiquée dans le commande, la Marchandise objet de la commande n'a pas été livrée pour cause de force majeure (telle que guerre, émeute, incendie, accidents intervenus au cours du transport, impossibilité d'être approvisionné), la vente sera résolue et le Client obtiendra la restitution de l'acompte qui aurait éventuellement été payé à l'exclusion de toute pénalité ou autre indemnité. Le Vendeur en tiendra le Client informé en temps opportun. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, notamment de règlement des factures du Vendeur.
ARTICLE 4: RISQUE DE TRANSPORT - ASSURANCE
Quelles que soient les conditions de vente ou l'Incoterm (Incoterms® 2000 de la Chambre de Commerce Internationale) retenu et nonobstant la clause de réserve de propriété, la Marchandise voyage, dès la sortie des entrepôts du Vendeur et/ou la remise au transitaire responsable, aux risques et périls du Client. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque problème ou anomalie intervenant pendant le transport.
De plus, le Client s'engage à souscrire toute assurance relative à la Marchandise pendant le transport. Cette assurance doit garantir les risques de perte, vol, destruction totale ou partielle des produits, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit de cas fortuits ou de force majeure. Celui-ci s'engage à fournir, à première demande du Vendeur, une copie des attestations d'assurance.
Ainsi, aucune réclamation d'avoir ou d'échange de Marchandise manquante, endommagée ou perdue après la sortie des entrepôts du Vendeur ne pourra être formulée par le Client à l'égard du Vendeur pour la Marchandise dont le Client a la charge d'assurance à cet égard.
ARTICLE 5: RECEPTION DES MARCHANDISES - RECLAMATIONS
Il appartient au Client de vérifier l'état de la Marchandise lors de la livraison de la commande avant de signer le bon de livraison et d'indiquer sur ce dernier sous forme de réserves manuscrites toute éventuelle anomalie concernant la livraison (perte, destruction totale ou partielle, avarie ou manquant, etc ...). Il appartient également au Client de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les délais requis afin de pouvoir subroger les assureurs dans ses droits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et/ou autres tiers responsables pour pouvoir y subroger les assureurs, le Client devra pour faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit le Vendeur de l'existence de vices dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la Marchandise par le Client.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur ou tiers désigné par celui-ci toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il renverra la pièce pour constatation de l'anomalie ou du vice. En cas de non-conformité ou de vices apparent de la Marchandise livrée dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client obtiendra un échange si cela est possible ou un avoir dans le cas contraire correspondant au montant de ladite Marchandise, à l'exclusion de toute pénalité ou autre indemnité.
ARTICLE 6: PRIX
Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Tout impôt, taxe, droit, ou autre prestation à payer en application des règlements du pays du Client est à la charge du Client. Le paiement de la facture par le Client emporte acceptation pleine et entière de celle-ci et renonciation expresse à la contester.
ARTICLE 7: PAIEMENT
Les conditions de paiement figurent sur la Confirmation de Commande.
Tout défaut ou retard de paiement par rapport à la date d'échéance figurant sur la facture entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la perception d'intérêts de retard calculés à un taux égal à 2,5 fois le taux d'intérêt légal (publié au Journal Officiel) au jour de la facturation des intérêts de retard. Ces pénalités courent jusqu'au complet paiement du prix.
Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la Confirmation d'Ordre vaut, sans mise en demeure préalable, déchéance du terme pour la totalité des sommes dues par le Client. En cas de retard ou de défaut de paiement, le Vendeur peut à son choix suspendre toutes commandes et livraisons ou exiger pour ces commandes un règlement comptant, sans préjudice de toutes autres voies d'action.
En cas de retard ou défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui peut demander la restitution de sa Marchandise sans préjudice de toutes autres actions.
Le Client doit rembourser tous frais exposés par le Vendeur au titre de la conservation de la créance et du recouvrement des sommes dues, y compris les émoluments des officiers ministériels ou autres frais de justice.
En aucun cas le Client ne peut suspendre ses paiements ou procéder à une compensation sans l'accord préalable ou écrit du Vendeur.
ARTICLE 8: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété de la Marchandise vendue jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Jusqu'au complet paiement du prix, le Client s'interdira de conférer un nantissement ou gage sur les produits sous réserve de propriété ou des les utiliser à titre de garantie et il devra individualiser la marchandise provenant du Vendeur.
Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison de la Marchandise, dans les conditions de l'article 4 des présentes CGV, des risques de perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de tout dommage ou préjudice qu'ils pourraient causer. Le client devra en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés de la Marchandise à compter de la délivrance de celle-ci.
ARTICLE 9: COMPETENCE - CONTESTATION :
Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGV et/ou aux commandes passées au Vendeur et ventes subséquentes, sera soumis à la loi française - les parties écartant expressément les dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises - et à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 10: DISPOSITIONS FINALES
La nullité de l'une ou l'autre condition des stipulations des présentes CGV n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de l'ensemble de ces conditions.
Les présentes conditions ont été rédigées en français et en anglais, mais, seul le texte français fait foi. Le texte anglais étant uniquement donné à titre informatif.